TVA auto-entrepreneur : franchise, seuils et mention 293 B

La franchise en base, en une phrase

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous ne collectez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Le prix annoncé au client est le prix payé.

Seuils 2026 (métropole)

Les montants ci-dessous correspondent aux seuils habituellement présentés pour 2026 (reconduction des seuils 2025). Ils peuvent être ajustés par la loi : la source à relire est entreprendre.service-public.gouv.fr.

• Vente de marchandises, hébergement, restauration : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
• Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).

Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA arrive en principe au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, l’assujettissement est immédiat (dès le dépassement). Les cas mixtes et les activités particulières (auteurs, certains travaux) ont leurs propres plafonds : ne vous fiez pas à un seul chiffre si votre activité est atypique.

La mention à coller sur la facture

En franchise, écrivez : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sans cette mention, une facture de micro-entrepreneur est incomplète. Le générateur de facture l’ajoute quand vous cochez la case.

Quand vous devenez redevable

Il faut un numéro de TVA, des factures HT + TVA, et des déclarations. Pour convertir un prix, utilisez le calculateur HT ⇄ TTC (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % ou un autre taux). Les DOM n’ont pas les mêmes taux que la métropole.

Ce que cet article ne fait pas

Il ne suit pas votre CA, ne parle pas à votre SIE et ne remplace pas un expert-comptable. C’est une lecture de départ, à recouper avec les textes officiels avant une décision (option pour la TVA, dépassement, facture déjà envoyée).

Page indicative, mise à jour le 30 août 2026. Références : article 293 B du CGI, service-public entreprendre (franchise en base).